Conditions générales de vente (CGV)

2.1. Les décrets d’application qui encadrent les diagnostics réalisés par DIAGNOSTIC-HEURE.COM sont susceptibles de changer avec la réglementation. DIAGNOSTIC-HEURE.COM ne peut en aucun cas être tenu responsable des changements dans la réglementation.

2.2. En application de l’article R 271-3 du code de la construction et de l’habitation, pris en application du décret n°2010-1200, DIAGNOSTIC-HEURE.COM atteste être en situation régulière au regard des dispositions des articles L 271-6, R 271-2 et R 271-3 du même code, et dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires à la réalisation des prestations qui lui sont confiées.

Le client ou son mandataire s’engage à donner l’accès aux locaux au technicien de DIAGNOSTIC-HEURE.COM dans des conditions de sécurité satisfaisante (accès en hauteur sécurisé au-delà de 3 mètres, communication des documents techniques des locaux).

Le client ou son mandataire s’engage à fournir sans frais à DIAGNOSTIC-HEURE.COM tous renseignements et documents dont il a connaissance et qui seraient nécessaires à l’accomplissement de la mission (notamment le nombre de pièces, la désignation des annexes telles que caves, garages ou greniers, le règlement de copropriété à jour, le n° de cadastre ou le n° de lot, la date de construction,  les factures d’énergie pour le DPE, croquis, plans de construction, travaux de traitement réalisé….)

Les annexes (caves, garages, greniers…) des lots expertisés doivent être signalées à DIAGNOSTIC-HEURE.COM, et leur accès doit être facilité au technicien

Le non respect d’une ou plusieurs de ces obligations par le donneur d’ordre déchargera le prestataire de toute responsabilité en cas de locaux non visités ou de découverte de matériaux amiantés, termites, parasites, etc… dans des parties de bâtiment non connues du prestataire ou inaccessible lors de la visite.

Les documents remis par DIAGNOSTIC-HEURE.COM comportent une liste exhaustive des pièces visitées. Si à la lecture du rapport, le client constate qu’une partie de l’immeuble bâti n’a pas été visitée, il doit en informer DIAGNOSTIC-HEURE.COM dans un délai de 4 jours  à compter de la remise des documents. Si aucune réaction du client n’est constatée dans ce délai, cela vaut acceptation et garantie  que la totalité des locaux ont été visités.

Les documents remis par DIAGNOSTIC-HEURE.COM et rendus non valides du fait de locaux non visités car non signalés par le donneur d’ordre lors de la commande, devront faire l’objet d’un complément de contrôle. Dans ce cas, un technicien doit à nouveu être dépêché pour expertiser le local non contrôlé, et cette nouvelle intervention est facturée au tarif en vigueur.

4.1 En cas d’erreurs dans les informations communiquées par le client (nombre de pièces, superficie, nombre d’étages, etc...) une régularisation de tarif est appliquée.

4.2 Les prélèvements obligatoires des matériaux pour analyse amiante, par un laboratoire accrédité COFRAC pour la «recherche de fibres d’amiante dans les matériaux» sont facturés en supplément de la mission, 60 € (euros) TTC par échantillon (évolutif selon tarifs du laboratoire en vigueur au jour de la visite). Le nombre d’échantillons à préveler ne pourra être déterminer par le technicien qu’au cours de sa mission, d’où l’impossibilité d’évaluer le coût de cette prestation au préalable.

4.3. Les dossiers sont envoyés soit par courrier, soit par mail. Toute copie demandée après une première livraison sera facturée au tarif de 9 € HT par dossier supplémentaire.

En cas de litige seul le Tribunal de Commerce de Brest sera compétent.

Les missions sont facturées selon les tarifs en vigueur à la date de la mission.

Le règlement s’effectue comptant, avant le démarrage de la mission, sauf pour les clients en compte chez DIAGNOSTIC-HEURE.COM. Pour les clients en compte chez DIAGNOSTIC-HEURE.COM, le règlement s’effectue à la date de facture éditée mensuellement

Le défaut de règlement sous huit jours entrainera, conformément à la loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008, des pénalités de retard égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal sur le montant de la facture, par mois. En outre, il sera appliqué de plein droit une indemnité égale à 15% de la somme impayée et qui ne pourra être inférieure à 17 € (euros), outre les frais judiciaires auxquels le client s’expose.

DIAGNOSTIC-HEURE.COM ne peut être tenu pour responsable lorsqu’un rendez-vous ne peut être effectué faute de temps du fait d’erreurs dans les informations communiquées par le client.

DIAGNOSTIC-HEURE.COM ne peut être tenu pour responsable :

• Lorsque le client demande un rendez-vous en dehors des plages de disponibilité des techniciens,
• D’un manque de disponibilité dès lors que le client refuse une proposition d’intervention (créneau horaire ou expert)
• Lorsque DIAGNOSTIC-HEURE.COM sera dans l’impossibilité de donner un rendez-vous, le nombre de techniciens étant limité 
• Des conséquences liées à l’absence d’un technicien à un rendez-vous d’état des lieux en cas de force majeure ;
• En cas de non accessibilité du technicien DIAGNOSTIC-HEURE.COM aux annexes du bien (cave, grenier, garage…) : accès à l’annexe impossible ou localisation de l’annexe impossible d’après les informations fournies par le client.
• Lorsqu’un rendez-vous ne peut être effectué du fait d’un retard du locataire excédant 20 minutes après l’heure fixée pour le rendez-vous. Au-delà de cette attente, le rendez-vous ne pourra pas être assuré, et fera l’objet d’une facturation au tarif en vigueur (voir 1.2);
• Lorsqu’un rendez-vous n’aura pu être effectué du fait d’informations erronées fournies par le client à la prise du rendez-vous.