Le diagnostic ERP, c'est quoi ?
Le diagnostic ERP (Etat des Risques et des Pollutions), anciennement diagnostic ERNMT (Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques), est un des diagnostics obligatoires lors de toutes transactions immobilières (location ou vente). Le propriétaire d’un bien est soumis à deux obligations vis-à-vis de l’acheteur ou du locataire (loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 article 77 codifié à l’article L 123-5 du Code de l’Environnement à compter du 1er juin 2006).
Quels sont les bâtiments concernés par le diagnostic ERP ?
Il concerne tout type de bien immobilier, bâti ou non, situé dans une zone à risque définie par arrêté préfectoral.
Comment ce diagnostic est-il réalisé ?
L’ERP recense tous les risques naturels et technologiques auxquels le bien immobilier est exposé et qui sont listés par un arrêté préfectoral.
Risques naturels et technologiques
Les risques naturels : ils résultent de l’environnement naturel : avalanches, feu de forêt, inondation, mouvement de terrain, cyclone, tempête, séisme et irruption volcanique.
Les risques technologiques : ils regroupent les risques liés au développement des techniques industrielles, nucléaires ou biologiques, mais aussi les risques liés au transport de matières dangereuses ou les risques de rupture de barrages, par exemple.
Le diagnostic ERP est-il obligatoire ?
Le Finistère est concerné, car situé en zone sismique niveau 2
Lorsque le batiment est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, vous devez faire établir un état des Servitudes Risques et d'Information sur les Risques et le transmettre au futur acquéreur, que ce soit pour la vente et la location d’une maison ou d’un appartement, la location ou la vente de murs commerciaux.
Quelle est la validité du diagnostic ERP ?
La durée de validité de l’ERP est de 6 mois.
Si ce diagnostic n'est pas réalisé, quelles en sont les conséquences ?
L’absence d’état sur les risques naturels et technologiques peut être sanctionnée par l’annulation de la vente (ou de la location) ou par la diminution du prix.
Quand faut-il réaliser le diagnostic ERP ?
Il est recommandé à tout vendeur ou bailleur de se munir de ces formulaires avant d’entreprendre toute démarche dans le but de vendre ou de louer son bien immobilier afin d’informer de manière précise le candidat acheteur ou locataire (liste des Risques Naturels Miniers et Technologiques auxquelles la commune est exposée, les documents graphiques, plan de prévention des risques et les documents de connaître les phénomènes et les lieux où ils se sont produits).
