Le diagnostic Amainte DAPP, c'est quoi ?
Le diagnostic amiante consiste à repérer certains matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante (liste déterminée par la législation : certaines dalles de sol, canalisations fibres-ciment, faux-plafond, flocage, calorifugeages…).
Quels sont les bâtiments concernés par le diagnostic Amiante DAPP ?
Le diagnostic amiante concerne tous les biens dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
Appartements : Le diagnostic amiante porte uniquement sur les parties privatives (appartements, garages, caves, box, parking…)
Maisons individuelles : Le diagnostic amiante porte sur l'ensemble du bien et de ses dépendances.
Quand ce diagnostic doit-il être réalisé ?
Les investigations du diagnostiqueur doivent notamment porter sur les calorifugeages, les flocages, les faux plafonds mais également sur tous les autres matériaux répertoriés dans une liste. Cette liste comprend notamment, les matériaux en fibre ciment, dalles de sol, et enduits.
En cas de doute sur la présence d'amiante, le diagnostiqueur peut être amené à prélever des échantillons pour analyse en laboratoire. Il établit ensuite le diagnostic et informe le propriétaire des contrôles périodiques ou des travaux qui peuvent être obligatoires.
Le diagnostic Amiante DAPP est-il obligatoire ?
Les logements qui doivent faire l'objet d'un état d'amiante sont les logements (appartements et maisons individuelles et dépendances) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Si le logement est en copropriété, le vendeur doit accompagner son diagnostic d'une copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) spécifiquement réalisé sur les parties communes.
Quelle est la validité du diagnostic Amiante Avant Vente ?
La durée de validité du diagnostic amiante avant-vente est illimitée lorsque le résultat est négatif.
Lorsqu’il est positif, il est assorti de d’obligations ou de préconisations en fonction du type de matériaux à repérer, allant du simple contrôle périodique jusqu’au retrait du produit, en passant par des mesures d’empoussièrements.
Attention
Attention : Les diagnostics réalisés avant le 01/04/2013 ne sont plus valides Le diagnostic amiante vente immobilière, remis par le propriétaire à l’acquéreur, doit être réalisé selon une nouvelle méthodologie à compter du 1er avril 2013 (décret du 3 juin 2011). Ce décret a notamment élargi la liste des matériaux et produits de construction que le diagnostiqueur doit analyser. Les diagnostics réalisés avant la date du 1er janvier 2013 devront être actualisés pour être conformes aux nouvelles dispositions. Ceux réalisés après le 1er janvier 2013 devront être complétés s’ils concluaient à la présence d’amiante. Les investigations portent notamment sur les calorifugeages, les flocages, les faux plafonds quand ils sont antérieurs au 1er juillet 1997, mais également sur tous les autres matériaux répertoriés dans une liste (annexe 13-9 du code de la santé publique). Cette liste comprend notamment, les matériaux en fibre ciment, les dalles de sol, les enduits projetés... En cas de doute sur un matériaux visible, notre technicien prélèvera un échantillon afin de le faire analyser par un laboratoire indépendant. |
SI ce diagnostic n'est pas réalisé, quelles en sont les conséquences ?
Si l'état d'amiante n'est pas effectué et que l'acquéreur découvre la présence d'amiante, il peut saisir le tribunal de grande instance pour diminution du prix de vente, voire l'annulation de la vente.
Quand faut-il réaliser ce diagnostic ?
À l'occasion de la vente d'un bâtiment quel que soit son usage courant.