Le diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Le Diagnostic DPE ou Diagnostic de Performance Energétique fait partie des évaluations obligatoires dans les transactions immobilières. Il vise à faire savoir à des éventuels acquéreurs ou locataires quelles sont les dépenses qu’ils vont réaliser sur la consommation énergétique d’un bâtiment. Ce dernier constitue l’objet de leur transaction. Il a aussi un intérêt environnemental, car il permet de connaître l’importance d’émission de gaz à effet de serre générée par le bien immobilier.

Le texte qui prévoit l’obligation d’établir cette évaluation est le code de construction et de l’habitation, dans ses articles L.271-4 et suivant. Après l’accomplissement de ce constat, un rapport va être établi en vue de classer le bien immobilier en fonction de sa performance énergétique et son émission de gaz à effet de serre.

Le DPE concerne tous les bâtiments ou parties de bâtiment clos et couverts, à l’occasion d’une vente ou d’une mise en location.

Le DPE ne concerne pas :

• les bâtiments indépendants dont la surface hors œuvre brute est inférieure à 50 m²,
• les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux,
• les bâtiments ou parties de bâtiment résidentiels destinés à être utilisées moins de 4 mois par an,
• les constructions provisoires, prévues pour une durée d’utilisation n’excédant pas 2 ans,
• les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire, en application du code du patrimoine,
• les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation, dans lesquels le système de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude pour l’occupation humaine produit une faible quantité d’énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques,
• les bâtiments servant de lieux de culte.

Le DPE doit être réalisé à partir d'un logiciel réglementé.

Pour mesurer la performance énergétique d'un logement, le diagnostiqueur doit utiliser 2 étiquettes :
• une étiquette énergie indiquant la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²),
• et une étiquette climat indiquant l'impact annuel de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre CO₂ sur une échelle allant de A (émission faible, inférieure à 6 kilos d'équivalent carbone/m²) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos d'équivalent carbone/m²).
Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à des fins d'études à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe).

L’obligation de fournir un DPE s’applique :

• Aux ventes de bâtiments existants, depuis le 1er novembre 2006 : il doit être annexé à tout avant-contrat ou, à défaut d’avant-contrat, à l’acte authentique. En cas de vente, le propriétaire tient le diagnostic à la disposition de tout candidat acquéreur qui en fait la demande, dès la mise en vente du logement

• En cas de construction d’une maison ou d’un logement dans un immeuble collectif ou en cas d’extension d’un bâtiment, il doit être remis par le constructeur, l’entrepreneur ou le promoteur au propriétaire final (l’acquéreur) au plus tard au moment de la réception. De ce fait, s’il s’agit d’une vente d’immeuble à construire (vente en l’état futur d’achèvement, notamment), le diagnostic n’est pas nécessairement annexé à l’acte authentique.

• Pour la location, depuis le 1er juillet 2007, le DPE doit être fourni par le propriétaire (annexé au contrat de location lors de la signature de celui-ci). Le DPE est destiné à informer les potentiels locataires d’un bien immobilier sur sa consommation énergétique et son taux d’émission de gaz à effet de serre

La durée de validité du DPE est de 10 ans.

Cette durée de 10 ans ne sera néanmoins valide que si le logement reste dans le même état, sans subir de travaux de rénovation. Ces travaux modifieraient les performances énergétiques et le DPE serait alors a refaire.

Les DPE réalisés avant le 1er janvier 2013 restent valides. Il convient cependant de les lire avec précaution. En effet, avant le 1er janvier 2013, le DPE était réalisé selon des méthodes et logiciels divers. Aucun dîplome ni certification n’était requis : un immeuble pouvait être classé entre C et E selon l’intervenant !
Depuis le 1er janvier 2013 le Diagnostic de Performance Energétique est maintenant réalisé par des personnes certifiées, disposant au minimum d’un dîplome de niveau bac+2 dans le bâtiment. De plus tous ces professionnels sont dans l’obligation d’utiliser un logiciel lui-même validé par l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie).
Ne soyez donc pas surpris, si vous constatez d'importants écarts entre un DPE qui aurait été réalisé avant janvier 2013 et celui qui serait réalisé aujourd'hui sur un même immeuble !

L'absence de DPE peut être considéré comme un dol.
La sanction applicable est la nullité de l'acte de vente ou la diminution du prix de vente.
Si l'annonce comporte des informations sur le DPE reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le candidat acquéreur, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur :
• une amende de 37 500 €,
• et une peine de 2 ans de prison.

L'initiative de faire réaliser un DPE appartient au vendeur du logement ou au bailleur.
Le DPE doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur ou au locataire.
Le DPE doit être réalisé dès la mise en vente ou en location du logement. L'étiquette énergétique (A à G) doit être présente dans les annonces (internet, vitrines agences immobilière, presse...).