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Des avantages et des facilités de paiement

 

Nos conditions générales de vente (CGV)

Les présentes conditions fixent le champ d’application et les exonérations des interventions, en matière de diagnostics, de la société «DIAGNOSTIC-HEURE.COM» ou de toute autre société habilitée et mandatée à exoploiter cette enseigne commerciale dans le cadre d'un contrat de licence de marque, en exposant les termes et les engagements.

Ces conditions correspondent à la partie commune de l’ensemble des diagnostics immobiliers (des Conditions Particulières d’Exécution des Diagnostics sont associées à l’Ordre de Mission).

Ces conditions Générales de Vente sont systématiquement remises au client ou accessibles depuis le site internet de la société (www.diagnostic-heure.com). En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client. Aucune condition particulière du client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société  , prévaloir contre ces conditions générales. Toute stipulation contraire, opposée par le client, sera donc inopposable à la société, quelque soit le moment où elle pourra être portée à sa connaissance.

 

Conditions générales communes à tous les diagnostics

1 - Rendez-vous

1.1 Lorsqu’un rendez-vous a été fixé, une éventuelle modification ou annulation est possible. Les services du cabinet DIAGNOSTIC-HEURE.COM doivent être prévenus avant 17h00 la veille du rendez-vous.

1.2 Le technicien DIAGNOSTIC-HEURE.COM se présente dans une plage horaire de 30 minutes fixée lors de la prise de rendez-vous. En cas d’absence du locataire ou du propriétaire, DIAGNOSTIC-HEURE.COM facture forfaitairement au donneur d’ordre le prix du déplacement au tarif en vigueur, ainsi qu’un dédommagement forfaitaire de 80 euros TTC.

1.3 Toute annulation d’un rendez-vous le jour même fera l’objet d’une facturation forfaitaire.correspondant à 25% du devis signé par le client.

2 - Législation en vigueur

2.1. Les décrets d’application qui encadrent les diagnostics réalisés par DIAGNOSTIC-HEURE.COM sont susceptibles de changer avec la réglementation. DIAGNOSTIC-HEURE.COM ne peut en aucun cas être tenu responsable des changements dans la réglementation.

2.2. En application de l’article R 271-3 du code de la construction et de l’habitation, pris en application du décret n°2010-1200, DIAGNOSTIC-HEURE.COM atteste être en situation régulière au regard des dispositions des articles L 271-6, R 271-2 et R 271-3 du même code, et dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires à la réalisation des prestations qui lui sont confiées.

3 - Obligations du client

Le client ou son mandataire s’engage à donner l’accès aux locaux au technicien de DIAGNOSTIC-HEURE.COM dans des conditions de sécurité satisfaisante (accès en hauteur sécurisé au-delà de 3 mètres, communication des documents techniques des locaux).

Le client ou son mandataire s’engage à fournir sans frais à DIAGNOSTIC-HEURE.COM tous renseignements et documents dont il a connaissance et qui seraient nécessaires à l’accomplissement de la mission (notamment le nombre de pièces, la désignation des annexes telles que caves, garages ou greniers, le règlement de copropriété à jour, le n° de cadastre ou le n° de lot, la date de construction,  les factures d’énergie pour le DPE, croquis, plans de construction, travaux de traitement réalisé….)

Les annexes (caves, garages, greniers…) des lots expertisés doivent être signalées à DIAGNOSTIC-HEURE.COM, et leur accès doit être facilité au technicien

Le non respect d’une ou plusieurs de ces obligations par le donneur d’ordre déchargera le prestataire de toute responsabilité en cas de locaux non visités ou de découverte de matériaux amiantés, termites, parasites, etc… dans des parties de bâtiment non connues du prestataire ou inaccessible lors de la visite.

Les documents remis par DIAGNOSTIC-HEURE.COM comportent une liste exhaustive des pièces visitées. Si à la lecture du rapport, le client constate qu’une partie de l’immeuble bâti n’a pas été visitée, il doit en informer DIAGNOSTIC-HEURE.COM dans un délai de 4 jours  à compter de la remise des documents. Si aucune réaction du client n’est constatée dans ce délai, cela vaut acceptation et garantie  que la totalité des locaux ont été visités.

Les documents remis par DIAGNOSTIC-HEURE.COM et rendus non valides du fait de locaux non visités car non signalés par le donneur d’ordre lors de la commande, devront faire l’objet d’un complément de contrôle. Dans ce cas, un technicien doit à nouveu être dépêché pour expertiser le local non contrôlé, et cette nouvelle intervention est facturée au tarif en vigueur.

4 - Suppléments éventuels

4.1 En cas d’erreurs dans les informations communiquées par le client (nombre de pièces, superficie, nombre d’étages, etc...) une régularisation de tarif est appliquée.

4.2 Les prélèvements obligatoires des matériaux pour analyse amiante, par un laboratoire accrédité COFRAC pour la «recherche de fibres d’amiante dans les matériaux» sont facturés en supplément de la mission, 60 € (euros) TTC par échantillon (évolutif selon tarifs du laboratoire en vigueur au jour de la visite). Le nombre d’échantillons à préveler ne pourra être déterminer par le technicien qu’au cours de sa mission, d’où l’impossibilité d’évaluer le coût de cette prestation au préalable.

4.3. Les dossiers sont envoyés soit par courrier, soit par mail. Toute copie demandée après une première livraison sera facturée au tarif de 9 € HT par dossier supplémentaire.

5 - Attribution de compétence

En cas de litige seul le Tribunal de Commerce de Brest sera compétent.

6 - Tarifs

Les missions sont facturées selon les tarifs en vigueur à la date de la mission.

7 - Règlement

Le règlement s’effectue comptant, avant le démarrage de la mission, sauf pour les clients en compte chez DIAGNOSTIC-HEURE.COM. Pour les clients en compte chez DIAGNOSTIC-HEURE.COM, le règlement s’effectue à la date de facture éditée mensuellement

Le défaut de règlement sous huit jours entrainera, conformément à la loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008, des pénalités de retard égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal sur le montant de la facture, par mois. En outre, il sera appliqué de plein droit une indemnité égale à 15% de la somme impayée et qui ne pourra être inférieure à 17 € (euros), outre les frais judiciaires auxquels le client s’expose.

8 - Limitation de responsabilité

DIAGNOSTIC-HEURE.COM ne peut être tenu pour responsable lorsqu’un rendez-vous ne peut être effectué faute de temps du fait d’erreurs dans les informations communiquées par le client.

9 - Limitation de garantie - Responsabilité - Exclusions

DIAGNOSTIC-HEURE.COM ne peut être tenu pour responsable :

  • Lorsque le client demande un rendez-vous en dehors des plages de disponibilité des techniciens,
  • D’un manque de disponibilité dès lors que le client refuse une proposition d’intervention (créneau horaire ou expert)
  • Lorsque DIAGNOSTIC-HEURE.COM sera dans l’impossibilité de donner un rendez-vous, le nombre de techniciens étant limité 
  • Des conséquences liées à l’absence d’un technicien à un rendez-vous d’état des lieux en cas de force majeure ;
  • En cas de non accessibilité du technicien DIAGNOSTIC-HEURE.COM aux annexes du bien (cave, grenier, garage…) : accès à l’annexe impossible ou localisation de l’annexe impossible d’après les informations fournies par le client.
  • Lorsqu’un rendez-vous ne peut être effectué du fait d’un retard du locataire excédant 20 minutes après l’heure fixée pour le rendez-vous. Au-delà de cette attente, le rendez-vous ne pourra pas être assuré, et fera l’objet d’une facturation au tarif en vigueur (voir 1.2);
  • Lorsqu’un rendez-vous n’aura pu être effectué du fait d’informations erronées fournies par le client à la prise du rendez-vous.

Conditions Particulières d'Exécution (CPE)

1 - Mesurage, Surface Habitable, Carrez, Boutin

Loi n°96-1107 du 18/12/1996 – Décret n°97-532 du 23/05/1997 – Décret n°96/97 modifié.

Le client doit communiquer au technicien tout renseignement utile à sa mission, en particulier toute modification de l’état descriptif de division ou règlement de copropriété qui pourrait avoir modifié la destination des lieux. Si le règlement de copropriété ne lui est pas communiqué, la responsabilité de DIAGNOSTIC-HEURE.COM est dégagée quand à l’exactitude de la désignation de la constitution du lot de copropriété.

des modifications ultérieures de l’installation électrique.

2 - Rapport de repérage Amiante

Articles R 1134-14 à R 1134-29 et R 1336-2 à R 1336-5 code santé publique – Arrêté du 22 août 2002.

Repérage avant vente : Constat limité aux seuls matériaux et produits visibles et accessibles sans travaux destructifs au jour de la visite. Il ne peut en aucun cas être utilisé comme repérage préalable à la réalisation de travaux ou de démolition.

Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP) : Il a pour objectif de rechercher la présence d’amiante dans les matériaux de la «listes A» (faux plafonds, calorifugeages, flocages) dans votre bien.

Repérage avant travaux : Repérage complémentaire effectué selon le type de travaux envisagés. Les investigations peuvent être destructives.

Repérage avant démolition : repérage exhaustif en application de l’annexe 13-9 code santé publique.

Il est rappelé que la signature de l’ordre de mission par le donneur d’ordre est un accord tacite, autorisant tous les prélèvements nécessaires au diagnostiqueur (norme NF 46-020). Si le propriétaire ou donneur d’ordre refuse néanmoins la réalisation de ces prélèvements, obigatoires et règlementaires, le diagnostiqueur ne sera pas en mesure de rédiger ses conclusions et ne pourra donc pas rédiger de rapport. Ce refus sera notifié par écrit par le propriétaire / donneur d’ordre, qui restera redevable néanmoins du règlement de la facture des prestation dans son intégralité.

3 - Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP°

L 1334-5 à L 1334-8 code santé publique

Il ne porte que sur les parties du bien affectées à l’habitation et dans les parties annexes destinées à un usage courant. La recherche des canalisations en plomb est exclue du champ d’application du CREP. Il est réalisé à l’aide d’un appareil à fluorescence X à source radioactive scellée.

4 - Etat parasitaire & Termites

Loi n°99-471 du 08/06/1999 – Décret n°2000-613 du 03/07/2000 – Norme NF P 03- 201.

Il porte sur les parties visibles et accessibles au jour du contrôle.

Lors de la réalisation d’un état parasitaire sur un immeuble bâti isolé, la délimitation de la zone est limitée aux abords immédiats, c’est-à-dire dans les 10 mètres autour du bâti existant dans le cadre d’un immeuble individuel ou dans les parties privatives du lot dans le cadre de la copropriété. En cas de présence de végétaux et/ou d’arbres, l’inspection sera limitée à hauteur d’homme, sur les abords immédiats non bâtis de la construction afin de déceler une infestation potentielle.

Quel que soit l’ordre de mission, l’intervention n’a jamais pour but de donner un diagnostic de la résistance mécanique des bois et matériaux.

5 - Diagnostic Gaz

Loi n°2003-08 – Arrêté du 6/04/2007 – Arrêté du 02/08/1977 – Norme NF P45-500

Il concerne les parties privatives de locaux d’habitations et leurs dépendances. Le client autorise le diagnostiqueur à prendre toutes les mesures nécessaires à assurer la sécurité des personnes. Outre l’accessibilité des locaux, le donneur d’ordre doit veiller à ce que l’habitation soit alimentée en gaz au jour de la visite et que les appareils d’utilisation présents dans le logement sont en service. La responsabilité du donneur d’ordre reste engagée en cas d’accident ou d’incident sur une partie non visitée ou non vérifiable au jour de la réalisation du diagnostic. La responsabilité du diagnostiqueur est limitée aux points effectivement vérifiés.

Il est rappelé qu’en cas de détection d’un Danger Grave Immédiat (DGI), le diagnostiqueur devra interrompre l’alimentation en gaz, de tout ou partie de l’installation.

6 - Diagnostic de Performance Energétique

R 134-1 à R 134-5 code de la construction et de l’habitation – Arrêté du 15/09/2006 – décret n°2006-1147 du 14/09/2006.

Ce diagnostic n’ayant qu’une valeur informative, n’est pas opposable. Le donneur d’ordre s’engage à communiquer au diagnostiqueur les documents lui permettant d’accomplir sa mission, notamment, et lorsque ceci est nécessaire, les factures relatives aux  consommations en matière de chauffage et d’eau chaude sanitaire, des 3 dernières années.  Il s’engage également à prendre à sa charge les frais éventuels inhérents à cette démarche.

  • cas de la location saisonnière,  
  • cas d’une location de maison individuelle dont le permis de construire a été accepté avant 1948,
  • cas des immeubles complets collectifs,
  • cas des appartements individuels chauffés par un système collectif , 
  • cas des locaux qui ne sont pas à usage d’habitation,

Dans le cas où ces factures ne seraient pas fournies le diagnostiqueur réalisera sa mission mais sera dans l’obligation de remettre un DPE vierge (étiquettes qui ne comportent aucune indication de valeurs).

7 - Etat des Risques Naturels, Miniers, Technologiques

L 125-5 et R 125-26 du code de l’environnement

Il est établi suivant les directives du Ministère de l’écologie et du développement durable et des arrêtés préfectoraux correspondants.

8 - Diagnostic électrique

Arrêté du 8/07/2008 – Norme XP C16-600

Il concerne les parties privatives des locaux d’habitations et leurs dépendances. Outre l’accessibilité des locaux, le donneur d’ordre doit veiller à ce que l’habitation soit alimentée en électricité au jour de la visite et que les appareils d’utilisation présents dans le logement sont en service.

Préalablement à la réalisation du diagnostic, le donneur d’ordre, ou son représentatn, devra informer l’occupant éventuel du logement de la nécessité de la mise hors tension de toute ou partie de l’installation, pour la réalisation du diagnostic, et de la nécessité pour l’occupant de mettre lui même hors tension préalablement, tout équipement branché au moment du diagnostic (informatique TV, électroménager, .....)

En cas d’impossibilité de mettre les installations hors tension (présence d’équipement médical sous tension, par exemple) le donneur d’ordre devra impérativement en informer le diagnostiqueur au dèbut du diagnostic.

L’intervention ne porte que sur les constituants visibles ou visitables de l’installation au moment du diagnostic.  Elle s’effectue sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique ni destruction des isolants des câbles. La responsabilité du diagnostiqueur est limitée aux points effectivement vérifiés et ne préjuge pas de l’usage et des modifications ultérieures de l’installation électrique.