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La loi Carrez

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Mesurage des surfaces privatives (Loi Carrez)

La loi ALUR du 24 mars 2014 (Accès au Logement et en Urbanisme Rénové) impose d’informer un acquéreur de la surface réelle du bien vendu. Elle n’est obligatoire que pour les lots de copropriété.

Vendre un bien : la superficie privative et la surface habitable (loi ALUR)

C'est quoi le diagnostic de mesurage Loi Carrez ?

Afin de protéger le futur acquéreur, la loi Carrez prévoit que tous les avants-contrats, donc la promesse unilatérale de vente et le compromis de vente, ainsi que l’acte de vente notarié lui-même, doivent mentionner la superficie de la partie privative du lot, c’est à dire le logement, ou de la fraction de lot quand une partie du logement est vendue. Les locaux professionnels, commerciaux et d’activité sont également couverts par la loi Carrez dès lors qu’ils se situent dans une copropriété.

Bâtiments concernés

La loi Carrez concerne toutes les ventes de lot ou fraction de lot en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2, c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.

Comment le réaliser ?

La loi Carrez concerne la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d'escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres.

Cette superficie privative représente votre lot de copropriété tel qu'il est défini au dernier réglement de copropriété publi aux hypothèques.

Sont exclus de la loi Carrez, les surfaces d'une hauteur inférieure à 1,80m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins. Également, ne sont pas concernés par la loi Carrez, les logements vendus sur plan ainsi que les maisons individuelles.

Obligations

Le mesurage Loi Carrez est une obligation du vendeur à effectuer lors de la vente d’un bien immobilier situé dans une copropriété. Le but du mesurage Loi Carrez est de préciser la surface réelle des parties privatives acquises par le futur copropriétaire.

Elle ne s’applique pas aux acheteurs d’une maison individuelle (y compris lorsqu’elle appartient à un ensemble organisé sous la forme d’association syndicale libre, cet ensemble ne constituant pas une copropriété).

Validité du diagnostic de mesurage loi Carrez

Validité de l'attestation : durée illimitée en l'absence de modification intérieure.

Conséquences en cas d'absence du diagnostic

En cas d’absence de mention de superficie, l’acquéreur peut demander la nullité de la vente.

En cas d’inexactitude de la superficie indiquée dans l’acte, l’acquéreur dispose d’une action en diminution de prix, si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l’acte. Cette action doit être menée dans le délai d’un an à compter de la signature de l’acte de vente.

Quand le réaliser ?

La mention de la superficie de la partie privative d’un logement en copropriété est obligatoire dans tout avant-contrat et dans tout acte authentique de vente (Loi n° 1996-1107, du 18 décembre 1996, dite loi Carrez).