09 81 89 33 42 - 06 59 23 79 95
31, rue Galliéni - 29200 Brest

Vos diagnostics immobiliers pour la vente et la location de votre maison,

de votre appartement sur Brest et tout le Finistère. 

Le diagnostic électricité

Diagnostic ElectricitéL'état de l'installation intérieure d’électricité est un document qui donne un aperçu de la sécurité des équipements électriques d'un bien immobilier. Ce document vise à informer l'acquéreur ou le locataire sur le bien qu'il projette d'acheter ou de louer. L'obligation de fournir un état d’électricité en cas de location ne concerne que les baux conclus à partir d'une certaine date. (1er juillet 2017 et 1er juillet 2018)

C'est quoi le diagnostic électricité ?

Le diagnostic électricité ou diagnostic d’état de l’installation intérieure d’électricité consiste à évaluer les risques d’origine électrique pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

Le diagnostic électricité porte sur les parties privatives du logement et de ses dépendances. Il ne concerne pas les parties communes des immeubles collectifs d’habitation.

Bâtiments concernés

Les logements qui doivent se soumettre au diagnostic immobilier électricité sont ceux qui disposent d’installation électrique datant de plus de 15 ans.

Comment le réaliser ?

Le diagnostiqueur immobilier vérifie la présence et les caractéristiques :

• d’un appareil général de commande et de protection, facilement accessible, permettant de couper l’alimentation,
• d’au moins un dispositif différentiel permettant de détecter les fuites de courant qui s’écoulent vers la terre,
• d’un dispositif de protection contre les surintensités (disjoncteur, fusibles) et de leur adaptation aux spécificités de l’installation.

Le diagnostiqueur vérifie également le respect des règles particulières applicables aux locaux contenant une baignoire ou une douche.

Le diagnostiqueur identifie :
• les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension,
• les conducteurs non protégés mécaniquement.

Le diagnostiqueur effectue des vérifications visuelles, des mesures et des essais de fonctionnement de l’installation électrique fixe et simule des défauts à l’aide d’instruments de mesures spécifiques.

Obligations

Le diagnostic électricité doit être effectué en vue de la vente d’un immeuble. Il n’est exigé que si ce dernier possède une installation intérieure en électricité établie depuis plus de 15 ans. Il doit donc être inclus soit dans une promesse soit dans un acte authentique de vente.

En location, cette expertise immobilière deviendra obligatoire à partir du 1er juillet 2017

Sont dispensées du diagnostic d’état de l’installation intérieure d’électricité, les installations électriques de plus de 15 ans ayant fait l’objet :
• d’une attestation de conformité Consuel de moins de 3 ans,
• ou d’un diagnostic confiance sécurité, de Promotelec, de moins de 3 ans, réalisé avant le 1er janvier 2009.

Validité du diagnostic électricité

Le diagnostic de l’état de l’installation intérieure d’électricité a une validité de 3 ans pour un diagnostic réalisé dans le cadre d’une vente.

Le diagnostic de l’installation intérieure d’électricité, réalisé dans le cadre d’une location (entrée en vigueur 1er juillet 2017) sera valable 6 ans.

Conséquences en cas d'absence du diagnostic

Si le vendeur ne fournit pas le diagnostic de l'état de l'installation intérieure de l'électricité et que l'acquéreur découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur devant le tribunal de grande instance (TGI) pour vices cachés (défauts cachés de l'installation).

Quand le réaliser ?

L'initiative de faire réaliser ce diagnostic appartient au vendeur du logement.

L'état de l'installation intérieure de électrique doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT).

Le saviez vous ….

Sur les 31 millions de logements existant en France, 7 millions d’installations électriques domestiques présentent des risques et 2,3 millions d’entre elles sont considérées comme particulièrement dangereuses.

Chaque année, 100 personnes décèdent par électrocution et 4 000 personnes sont victimes d’une électrisation grave. 80 000 incendies domestiques sur 250 000 annuels sont d’origine électrique