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Le diagnostic Amiante Avant Vente

Diagnostic Amiante Avant VenteEn 1996, la lutte contre l’amiante est devenue un enjeu sanitaire très important en France, ceci en réponse à l’apparition des premiers cas avérés de cancers provoqués par l’inhalation de fibres amiantées.
Depuis, afin de prévenir et protéger les futurs acquéreurs, vous devez réaliser un repérage des matériaux amiantés de votre bien si sa date du permis de construire est antérieure au 1er juillet 1997.

C'est quoi le diagnostic Amiante Avant Vente ?

Le diagnostic amiante consiste à repérer certains matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante (liste déterminée par la législation : certaines dalles de sol, canalisations fibres ciment, faux plafond, flocage, calorifugeages…).

Bâtiments concernés

Le diagnostic amiante concerne tous les biens dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

Appartements : Le diagnostic amiante porte uniquement sur les parties privatives (appartements, garages, caves, box, parking…)

Maisons individuelles : Le diagnostic amiante porte sur l'ensemble du bien et de ses dépendances.

Quand le réaliser ?

Les investigations du diagnostiqueur doivent notamment porter sur les calorifugeages, les flocages, les faux plafonds mais également sur tous les autres matériaux répertoriés dans une liste. Cette liste comprend notamment, les matériaux en fibre ciment, dalles de sol, et enduits.

En cas de doute sur la présence d'amiante, le diagnostiqueur peut être amené à prélever des échantillons pour analyse en laboratoire. Il établit ensuite le diagnostic et informe le propriétaire des contrôles périodiques ou des travaux qui peuvent être obligatoires.

Obligations

Les logements qui doivent faire l'objet d'un état d'amiante sont les logements (appartements et maisons individuelles et dépendances) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Si le logement est en copropriété, le vendeur doit accompagner son diagnostic d'une copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) spécifiquement réalisé sur les parties communes.

Validité du diagnostic Amiante Avant Vente

La durée de validité du diagnostic amiante avant-vente est illimitée lorsque le résultat est négatif.

Lorsqu’il est positif, il est assorti d’obligations ou de préconisations en fonction du type de matériaux à repérer, allant du simple contrôle périodique jusqu’au retrait du produit, en passant par des mesures d’empoussièrement.

 

 

ATTENTION !

Les diagnostics réalisés avant le 01/04/2013 ne sont plus valides

Le diagnostic amiante vente immobilière, remis par le propriétaire à l’acquéreur, doit être réalisé selon une nouvelle méthodologie à compter du 1er avril 2013 (décret du 3 juin 2011).
Ce décret a notamment élargi la liste des matériaux et produits de construction que le diagnostiqueur doit analyser. Les diagnostics réalisés avant la date du 1er janvier 2013 devront être actualisés pour être conformes aux nouvelles dispositions. Ceux réalisés après le 1er janvier 2013 devront être complétés s’ils concluaient à la présence d’amiante.
Les investigations portent notamment sur les calorifugeages, les flocages, les faux plafonds quand ils sont antérieurs au 1er juillet 1997, mais également sur tous les autres matériaux répertoriés dans une liste (annexe 13-9 du code de la santé publique). Cette liste comprend notamment, les matériaux en fibre ciment, les dalles de sol, les enduits projetés...
En cas de doute sur un matériau visible, notre technicien prélèvera un échantillon afin de le faire analyser par un laboratoire indépendant.

 

Conséquences en cas d'absence du diagnostic

Si l'état d'amiante n'est pas effectué et que l'acquéreur découvre la présence d'amiante, il peut saisir le tribunal de grande instance pour diminution du prix de vente, voire l'annulation de la vente.

Quand le réaliser ?

À l'occasion de la vente d'un bâtiment quel que soit son usage courant.

Le saviez vous ….

Entre 1950 et 1980, l’amiante a été très utilisé dans la construction et la rénovation des immeubles à cause de ses propriétés d’isolant thermique et phonique ainsi que de sa résistance au feu.
En raison de ses effets cancérigènes lors de l’inhalation de fibres d’amiante, ce matériau a fait l’objet de plusieurs textes visant à limiter son emploi, puis à l’interdire par un décret de décembre 1996.