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Mesurage des surfaces habitables (Loi Boutin)

Diagnostic Surface Habitable - Loi Boutin

Attestation de Surface Habitable - Loi Boutin

Le diagnostic immobilier loi Boutin est devenu obligatoire depuis le mois de mars 2009 pour certains types de location.

La loi ALUR du 24 mars 2014 impose de reporter dans le bail de location la surface habitable exacte du bien loué.

C'est quoi le diagnostic de mesurage loi Boutin ?

Le diagnostic immobilier loi Boutin concerne exclusivement le cadre de la location non meublée à usage d’habitation principale. Il ne peut donc être étendu à des logements loués saisonnièrement, meublés ou servant de résidence secondaire.

Comparaison avec le diagnostic loi carrez
Ces deux types d’expertises immobilières en mesurage, loi Boutin et loi Carrez, diffèrent au niveau de leur domaine d’application. La loi Boutin concerne la location, la loi Carrez est affectée à la vente.

Les deux systèmes de mesurage ont différents textes qui les régissent. Celui de la loi Boutin date de l’année 2009 et l’autre a un texte qui date de l’année 1996. Et la dernière différence réside dans le fait que le dispositif Boutin s’applique aussi bien aux appartements qu’aux maisons individuelles. La loi Carrez, elle, ne s’adresse qu’aux logements en copropriété, qui seront les appartement (copropriété verticale) et certaines maisons en copropriété (copropriété horizontale).

Bâtiments concernés

Le mesurage de la surface habitable, à joindre au bail de location, concerne les appartements et maisons individuelles. Cette obligation ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale. Ne sont donc pas concernées par cette obligation les locations meublées, secondaires et saisonnières.

Comment le réaliser ?

La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.

Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Obligations

Tous les propriétaires bailleurs doivent faire procéder au mesurage du bien immobilier à usage d'habitation en vue de sa location.

Validité du diagnostic de mesurage Loi Boutin

La durée de cette attestation de surface habitable est illimitée. En cas de travaux importants, il est nécessaire de procéder à un nouveau mesurage du bien.

Conséquences en cas d'absence du diagnostic

Lorsque la surface habitable du logement loué est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans le contrat de location, le locataire peut demander une diminution de loyer, proportionnelle à l’écart constaté.

Quand le réaliser ?

L’attestation de surface habitable doit obligatoirement être déjà réalisée avant la signature du contrat de location, afin d’y mentionner avec précision la surface habitable du bien loué.