Le diagnostic Etat parasitaire - Mérule, c'est quoi ?
Etat relatif à la présence de Termites (ordonnance n° 2005-655), décret n°2006-1114 du 05/092006, le diagnostic parasitaire doit être annexé à l’avant contrat de vente de tout immeuble bâti situé dans une zone à risque délimitée par arrêté préfectoral ou municipal.
Quels sont les bâtiments concernés par le diagnostic mérule ?
Obligations en cas de vente, dans les zones délimitées par arrêté préfectoral. Le Finistère est concerné par ce diagnostic
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti ou non bâti situé dans la zone délimitée par arrêté préfectoral, le vendeur doit fournir une information sur la présence d'un risque de mérule.
Ce dispositif d'information est annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente.
Comment ce diagnostic est-il réalisé ?
L’opérateur réalise un diagnostic sensiblement selon le même protocole que pour le diagnostic Termite. C’est avant tout un repérage visuel de l’ensemble du batiment qu’il réalise méthodiquement, avec poinconnage et relevés de taux d’humidité dans les matériaux. Le repérage est non destructif et doit être réalisé par l’opérateur sans déplacement du mobilier également
Le champ de la mission est précisé. Au-delà des immeubles bâtis et non bâtis, la nouvelle norme introduit la notion d’ouvrages (passerelles, portails, cabanes de jardin etc.) sur laquelle porte aussi le repérage. La norme consacre d’ailleurs un nouveau paragraphe (5.2.4) aux investigations à mener par examen visuel et sondage mécanique.
Le diagnostic mérule est-il obligatoire ?
La norme homologuée NF P 03-200 dédiée à l’état parasitaire est entrée en vigueur le 13 mai 2016. Elle annule et remplace la précédente version datée d’avril 2003. Cette norme n’est pas d’application obligatoire, mais demeure la référence pour l'établissement d'un état "parasitaire" réalisé dans les règles de l’art.
La norme NF P 03-200 « Agents de dégradation biologique du bois. Constat de l’état parasitaire dans les immeubles bâtis ou non bâtis et sur les ouvrages. Modalités générales » fixe les modalités générales des prestataires de service pour la réalisation du constat et l’établissement du rapport concernant l’état "parasitaire" relatif aux agents de dégradation biologique du bois dans les immeubles bâtis ou non bâtis et les ouvrages.
Quelle est la validité du diagnostic Etat parasitaire - Mérule
L'état parasitaire - Mérule est un diagnostic qui n'a pas de durée de validité.
Ce constat n'engage la responsabilité du diagnostiqueur que le jour de la visite.
Quand faut-il réaliser le diagnostic mérule ?
Obligations en cas de vente, dans les zones délimitées par arrêté préfectoral. compte tenu de sa vialidité limitée au jour de la visite, il est à réaliser une première fois lors de la réalisation des autres diagnostics, puis devra être prorogé et nécessitera donc une contre visite juste avant la signature de l'acte.
