Le diagnostic gaz, c'est quoi ?
L'état de l'installation intérieure de gaz est un document qui donne un aperçu de la sécurité des installations d'un bien immobilier. Il vise à informer l'acquéreur sur le bien qu'il projette d'acheter ou de louer.
L'obligation de fournir un état du gaz en cas de location ne concerne que les baux qui seront conclus à partir juillet 2017 et juillet 2018
Quels sont les bâtiments concernés par le diagnostic gaz ?
L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic de l'installation de gaz du logement et ses dépendances.
Les logements concernés sont ceux dont l'installation du gaz a plus de 15 ans.
Comment ce diagnostic est-il réalisé ?
Le diagnostic immobilier gaz ne peut être réalisé que par un professionnel certifié. Son rôle est de vérifier l’installation intérieure gaz afin d’établir si elle comporte des risques pouvant mettre en danger la vie ou la santé des occupants du logement.
Quatre points essentiels doivent être vérifiés pour réaliser le diagnostic immobilier Gaz :
• S’assurer du bon état les tuyauteries de gaz et des accessoires de raccordement afin d’éviter toutes fuites de gaz.
• Une vérification approfondie des équipements de production de chaleur (la chaudière et ses radiateurs) ainsi que les chauffages mobiles.
• Effectuer un contrôle de l’installation de production d’eau chaude, ainsi que les appareils de cuisson.
• S’assurer de l’efficacité des systèmes permettant une bonne ventilation du logement.
Le diagnostic gaz est-il obligatoire ?
Le diagnostic gaz concerne les immeubles dans le cadre d’une vente, ou partie d’immeuble à usage d’habitation, comportant une installation fixe de gaz de plus de 15 ans.
En matière de location, cette expertise immobilière deviendra obligatoire à partir du 1er juillet 2017.
Quelle est la validité du diagnostic gaz ?
Le diagnostic de l’état de l’installation intérieure gaz a une validité de 3 ans pour un diagnostic réalisé dans le cadre d’une vente, alors que le diagnostic de l’installation intérieure gaz, réalisé dans le cadre d’une location (entrée en vigueur 1er juillet 2017) sera valable 6 ans.
Si ce diagnostic n'est pas réalisé, quelles en sont les conséquences ?
Si le vendeur ou bailleur ne fournit pas l'état de l'installation intérieure de gaz et que l’acquéreur ou le locataire découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur ou du bailleur devant le tribunal de grande instance (TGI) pour vices cachés (défauts cachés de l'installation).
Quand faut-il réaliser le diagnostic gaz ?
L'initiative de faire réaliser ce diagnostic appartient au vendeur du logement.
L'état de l'installation intérieure de gaz doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT)