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Le diagnostic gaz

Diagnostic GazDepuis le 1er novembre 2007 tout propriétaire d’un logement équipé d’une installation gaz de plus de 15 ans et désirant vendre doit faire effectuer un diagnostic immobilier gaz.

Ce diagnostic est obligatoire pour les locations depuis le 1er juillet 2017.

C'est quoi le diagnostic gaz ?

L'état de l'installation intérieure de gaz est un document qui donne un aperçu de la sécurité des installations d'un bien immobilier. Il vise à informer l'acquéreur sur le bien qu'il projette d'acheter ou de louer.

L'obligation de fournir un état du gaz en cas de location ne concerne que les baux qui seront conclus à partir juillet 2017 et juillet 2018

Bâtiments concernés

L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic de l'installation de gaz du logement et ses dépendances.

Les logements concernés sont ceux dont l'installation du gaz a plus de 15 ans.

Comment le réaliser ?

Le diagnostic immobilier gaz ne peut être réalisé que par un professionnel certifié. Son rôle est de vérifier l’installation intérieure gaz afin d’établir si elle comporte des risques pouvant mettre en danger la vie ou la santé des occupants du logement.

Quatre points essentiels doivent être vérifiés pour réaliser le diagnostic immobilier Gaz :

• S’assurer du bon état les tuyauteries de gaz et des accessoires de raccordement afin d’éviter toutes fuites de gaz.
• Une vérification approfondie des équipements de production de chaleur (la chaudière et ses radiateurs) ainsi que les chauffages mobiles.
• Effectuer un contrôle de l’installation de production d’eau chaude, ainsi que les appareils de cuisson.
• S’assurer de l’efficacité des systèmes permettant une bonne ventilation du logement.

Obligations

Le diagnostic gaz concerne les immeubles dans le cadre d’une vente, ou partie d’immeuble à usage d’habitation, comportant une installation fixe de gaz de plus de 15 ans.

En matière de location, cette expertise immobilière deviendra obligatoire à partir du 1er juillet 2017.

Validité du diagnostic gaz

Le diagnostic de l’état de l’installation intérieure gaz a une validité de 3 ans pour un diagnostic réalisé dans le cadre d’une vente, alors que le diagnostic de l’installation intérieure gaz, réalisé dans le cadre d’une location (entrée en vigueur 1er juillet 2017) sera valable 6 ans.

Conséquences en cas d'absence du diagnostic gaz

Si le vendeur ou bailleur ne fournit pas l'état de l'installation intérieure de gaz et que l’acquéreur ou le locataire découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur ou du bailleur devant le tribunal de grande instance (TGI) pour vices cachés (défauts cachés de l'installation).

Quand le réaliser ?

L'initiative de faire réaliser ce diagnostic appartient au vendeur du logement.
L'état de l'installation intérieure de gaz doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT)

Le saviez vous ….

Chaque année cinq mille personnes sont victimes d’une intoxication au monoxyde de carbone (CO) alors qu’un bon entretien des installations de chauffage et la mise en place d’un détecteur de monoxyde de carbone éviteraient bon nombre d’accidents.Les incendies domestiques et les intoxications au monoxyde de carbone sont souvent liés au manque d’entretien ou de mise en conformité des installations, avec des conséquences grave.