Le Dossier Technique amiante, c'est quoi ?
Les propriétaires de bâtiments comportant des parties communes doivent constituer et tenir à jour un Dossier Technique Amiante (DTA) mis à la disposition des occupants et sociétés y effectuant des travaux quel que soit l'usage habituel des lots (habitation, bureaux, commerces, etc.)
Sa fiche récapitulative est le document à annexer à la promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente de l'immeuble ou de toute partie de l'immeuble. Autrement dit, ce document est indispensable lors de la vente de lots privatifs.
Quels sont les bâtiments concernés par le Dossier Technique Amiante ?
La constitution d'un diagnostic technique amiante et son actualisation est obligatoire pour tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, à l'exception des maisons individuelles et des parties privatives des immeubles à usage d'habitation. Sont donc concernés :
- les parties communes des immeubles à usage d'habitation ou en partie à usage d'habitation (les copropriétés)
- les parties communes des immeubles de bureaux
- les parties communes des immeubles de grande hauteur (I.G.H.)
- les parties communes des établissements recevant du public (E.R.P.)
- les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole
- les locaux de travail
Comment ce diagnostic doit-il être réalisé ?
Le DTA est constitué de :
• la localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante ainsi que, le cas échéant, leur signalisation. Depuis le 1er février 2012, les matériaux de la liste A et de la liste B constituent le périmètre de repérage du DTA.
Le déroulement du diagnostic est identique au diagnostic amiante avant-vente :
• l'enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux et produits
• l'enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en œuvre
• les consignes générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits, notamment les procédures d'intervention, y compris celles de gestion et d'élimination des déchets
• une fiche récapitulative
Le Dossier Technique Amiante est-il obligatoire ?
La constitution d'un diagnostic technique amiante et son actualisation est obligatoire pour tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, à l'exception des maisons individuelles et des parties privatives des immeubles à usage d'habitation
Quelle est la validité du Dossier Technique Amiante ?
La durée de validité du DTA est illimitée lorsque le résultat est négatif
Lorsqu’il est positif, il est assorti d’obligations ou de préconisations en fonction du type de matériaux à repérer, allant du simple contrôle périodique jusqu’au retrait du produit, en passant par des mesures d’empoussièrements.
Si ce diagnostic n'est pas réalisé, quelles en sont les conséquences ?
Le non respect des obligations du propriétaire relatives à la prévention du risque amiante sont passibles d’amendes selon le barème suivant, selon qu’il s’agit de personnes physiques ou de sociétés et syndicats de copropriété (Art. X du code de la santé publique).
Quand ce diagnostic doit-il être réalisé ?
Tous les DTA auraient dû être réalisés en principe au plus tard le 31 décembre 2005.
Depuis le 1er février 2012, il convient d’effectuer un complément de repérage afin de mettre à jour le DTA, si les éléments constructifs extérieurs (toitures et façades) n’ont pas été diagnostiqués initialement.
Le Dossier Technique Amiante (DTA).
